ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations entre les parties.

Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet qui s’engage à en prendre connaissance dans son intégralité et sans réserves lors de tout passage de commande.

Ces conditions générales de ventes sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.

Le client est donc invité à en prendre connaissance régulièrement.

Ces conditions générales de vente prévalent sur tout autre document (publicité, prospectus…) qui n’ont que valeur indicative.

Ces conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations entre l’EARL Domaine Jean-Charles RION et le consommateur-client.

ARTICLE 2 : PRODUITS

En vertu de l’article L111-1 du Code de la Consommation, des présentations détaillées des produits en vente sont affichées sur le site afin de mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles desdits produits. Toute reproduction de celles-ci sont interdites.

Les photographies sont toutefois non contractuelles et en aucun cas la responsabilité de l’EARL Domaine Jean-Charles RION ne pourra être recherchée sur ce chef.

Les offres proposées sur le présent site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3 : COMMANDE

En vertu de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique les mineurs de moins de dix-huit (18) ans révolus ne sont pas autorisés à passer commande.

Lors de la commande, le client veille à donner des informations non erronées (nom, adresse de livraison, adresse de facturation, produits commandés, montant de la commande).

La responsabilité de l’EARL Domaine Jean-Charles RION ne saurait être engagée en cas d’erreurs dans lesdites informations renseignées par le client et ne donnera lieu à aucun remboursement ni annulation de la commande.

L’EARL Domaine Jean-Charles RION s’engage à traiter la commande dans les meilleurs délais mais ne saurait être responsable de l’indisponibilité des produits ou de rupture de stock.

Toutefois, en cas d’indisponibilité des produits commandés, l’EARL Domaine Jean-Charles RION s’engage à procéder au remboursement du client dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle le client aura été contacté, ou à substituer le produit commandé indisponible par un autre produit équivalent.

L’EARL Domaine Jean-Charles RION se réserve le droit d’annuler toute commande passée avec un client avec lequel elle serait en litige.

Un minimum de trois (3) bouteilles est exigé par commande.

ARTICLE 4 : RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.

Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le prix des produits est payable au comptant le jour ou la commande devient effective.

Le client dispose des modes de paiement qui sont proposés sur le bon de commande.

Le client s’engage à garantir qu’il dispose des autorisations suffisantes et nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi.

L’EARL Domaine Jean-Charles RION se réserve le droit de suspendre toute commande si le client ne dispose pas des autorisations susvisées par les organismes accrédités ou en cas de non paiement.

Les prix sont exprimés en euros (€) et toutes charges comprises (frais de manutention, emballage, conservation), ce compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 19,6%.

Tout changement du taux de TVA sera répercuté immédiatement sur les prix des produits vendus.

Les prix des produits vendus sur le présent site Internet sont susceptibles d’évoluer sans préavis.

Toute fois, les prix indiqués lors d’une commande par le client sont considérés fermes et définitifs.

Toute commande passée sera accompagnée d’une facture lors de la livraison.

Sauf mention particulière contraire, les prix ne tiennent pas compte de la livraison.

L’EARL Domaine Jean-Charles RION offre différents moyens de paiement :

- carte bancaire,

- virement bancaire,

- chèque en euros qui doit être adressé à L’EARL Domaine Jean-Charles RION dans les 7 jours suivant la commande, faute de quoi cette dernière sera alors annulée.

Tout retard de paiement entrainera une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article D441-5 du décret du 2 octobre 2012.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les frais d’expédition sont à la charge du client.

L’EARL Domaine Jean-Charles RION livre les produits en France métropolitaine.

L’expédition des produits achetés par le client sur le site Internet se fait après l’enregistrement de la commande, le paiement intégral de celle-ci, sa validation et sa préparation à l’adresse renseignée lors de la commande.

En cas d’erreur de saisie, le client pourra voir la commande réexpédiée à sa charge, ou demander l’annulation de celle-ci. Il sera alors remboursé dans un délai de sept (7) jours, à l’exclusion des frais d’expédition originaux.

Lors de la livraison, il incombe au client de vérifier le bon état de la commande ainsi que sa conformité aux produits commandés.

Il devra signaler tout problème sur le bon de livraison, en décrivant de la manière la plus précise possible le ou les anomalies.

Les délais de livraison des commandes passées varient en fonction du lieu de livraison et du type de produits commandés.

Toutefois, le délai maximal de livraison des produits commandés est de trente (30) jours à compter de la date de confirmation de la commande.

L’obligation de livrer les produits commandés est écartée en cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grèves).

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION ET DE RETOUR

En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs pour retourner les produits commandés dans leur emballage d’origine et en bon état (bouteilles non endommagées, non ouvertes), pour échange ou remboursement.

Le remboursement du client interviendra dans un délai de sept (7) jours maximum à compter de l’exercice du droit de retour desdites marchandises.

Le retour des produits se fait aux frais du client.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE

Pour la gestion des commandes à distance, l’EARL Domaine Jean-Charles RION est amenée à enregistrer certaines données et informations concernant le client.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de suppression et de rectification des données enregistrées le concernant.

Ce droit s’exerce en écrivant a l’adresse suivante : EARL Domaine Jean-Charles RION - 17 B RD 974 - 21700 PREMEAUX PRISSEY.

Les informations recueillies sont destinées à assurer le bon fonctionnement de celui-ci et ne seront en aucun cas divulguées et demeurent confidentielles.

ARTICLE 9 : LEGISLATION APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de difficultés intervenues entre les parties, une solution amiable au litige sera recherchée.

En cas d’échec des négociations, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de DIJON si l’acheteur est commerçant.